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Un de vos proches est en garde à vue ?

Une personne peut être placée en garde à vue lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons de la soupçonner d’un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement. La personne placée en garde à vue a le droit à un avocat.

Vos droits lors d’une garde à vue

Lors d’un placement en garde à vue, vous devez être informé :

• de la qualification, la date et lieu des faits dont vous êtes soupçonné
• du droit à être examiné par un médecin
• du droit d’être assisté par un avocat
• du droit de garde le silence durant les auditions

Quelle est la durée d’une garde à vue ?

La durée de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut toutefois être prolongée de 24 heures supplémentaires par le procureur de la République. Pour les affaires graves (exemple : trafic de stupéfiants), la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures (voire 96 ou 144 heures en cas de risque terroriste).

Pouvez-vous garder le silence ?

Lors du placement en garde à vue, le droit de vous taire doit vous être rappelé. Il permet de ne pas être forcé à témoigner contre soi-même. Vous pouvez ainsi décider de répondre uniquement à certaines questions. Toutefois, ce droit doit être utilisé intelligemment car votre silence peut être interprété par les juges en cas de poursuites ultérieures.

Pouvez-vous prévenir votre famille/employeur ?

Ce droit doit vous être notifié lors du placement en garde à vue et n’est mis en oeuvre que si la personne le demande. La personne ainsi prévenue peut éventuellement désigner un avocat ou médecin. Pour les mineurs, l’information des parents est obligatoire.

L’officier de police judiciaire peut également autoriser une communication de 30 minutes avec un proche (appel téléphonique ou entretien).

Devez-vous donner votre code de téléphone ?

Ne pas communiquer le code de son téléphone est constitutif d’un délit. Votre avocat vous aidera à comprendre les conséquences d’un tel refus.

Pourquoi demander à voir un médecin ?

Un médecin pourra vérifier que votre état de santé est compatible avec la de garde à vue. Ce droit ne peut vous être refusé et peut également être demandé par un proche.

Quelles sont les suites d’une garde à vue ?

A la suite d’une garde à vue, le procureur décidera de l’orientation de la procédure. Il peut ainsi décider de classer sans suite ou d’engager des poursuites. Toutefois cette décision peut ne pas être immédiate et la personne peut interroger le procureur sur la suite donnée lorsqu’elle est sans nouvelle pendant six mois.

Avez-vous besoin d’un avocat ?

Lors d’une garde à vue, vos déclarations sont transcrites dans un procès-verbal qui est transmis au Procureur de la République. Le magistrat prendra alors la décision de poursuivre à partir des informations contenues dans le procès-verbal. Ces éléments seront également utilisés lors du jugement.

Il est donc essentiel de veiller à l’exactitude des informations du procès-verbal afin d’atténuer les charges à votre encontre ou obtenir un classement sans suite. Une consultation avec un avocat vous permettra de comprendre les points importants et de préparer votre stratégie de défense.

Pourquoi recourir à un avocat ?

Les conseils d’un avocat vous permettront d’être mieux préparé aux questions des enquêteurs, de mieux comprendre le déroulement de l’audition, de faire valoir vos droits et de faire valoir d’éventuels vices de procédures.

S’il l’estime utile pour votre défense, l’avocat vous posera également des questions à la fin de l’audition et rédigera des observations écrites qui seront jointes au dossier. L’avocat à vos côtés lors de la garde à vue possède une bonne connaissance des faits et saura vous défendre en cas de poursuites.

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