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Fraude fiscale générale

Article 1741 du code général des impôts

Recel de fraude fiscale

Article 321-1 du code pénal

Blanchiment de fraude fiscale

Article 324-1 du code pénal

Concussion

Article 432-10 du code pénal

Escroquerie à la TVA

Article 313-1 du code pénal

Faux en matière comptable

Article 441-1 du code pénal

Présentation et publication des comptes annuels infidèles

Article L 242-6, 2° du code de commerce

Répartition de dividendes fictifs

Article L 242-6, 1° du code de commerce

Banqueroute

Article L 654-2 du code de commerce

Délit comptable

Article 1743, 1° du code général des impôts

Délit d’entremise frauduleuse

Article 1743, 2° du code général des impôts

Délit de renseignements inexacts

Article 1743, 3° du code général des impôts

Opposition individuelle à fonction

Article 1746, 1° du code général des impôts

Opposition collective à l’impôt

Article 1746, 2° du code général des impôts

Orgsanisation du refus collectif à l’impôt

Article 1747, 1° du code général des impôts

Incitation du public au refus/retard du paiement de l’impôt

Article 1747, 2° du code général des impôts

Révélation de l’identité d’un agent de l’administration

Article 1751A du code général des impôts

Publication ou divulgation de renseignements fiscaux communiqués à une juridiction

Article 1753 bis A du code général des impôts

Manquement au secret professionnel au regard des numérois d’inscription

Article 1753 bis B du code général des impôts

Non reversement de la retenue à la source sur le revenus des personnes non domciliées en France

Article 1771 du code général des impôts

Délit de tenue de comptabilité inexacte par un professionnel

Article 1772, 1, 1° du code général des impôts

Encaissement des coupons d’un tiers

Article 1772, 1, 3° du code général des impôts

Inscription comptable inexacte de dépenses d’une entreprise

Article 1772, 3 du code général des impôts

Non déclaration de contrat de prêt

Article 1783 B du code général des impôts

Non déclaration des revenus encaissés à l’étranger

Article 1772, 1, 2° du code général des impôts

Dissimulation de RCM

Article 1773 du code général des impôts

Infractions concernant les revenus distribués et son recel

Article 1783 A, al. 1 du code général des impôts

Infractions à la Retenue à la Source sur l’impôt sur le revenu

Article 1771 A du code général des impôts

Production de fausses pièces en vue d’un dégrèvement

Article 1772, 1, 4° du code général des impôts

Publication des listes de contribuables

Article 1772, 1, 5° du code général des impôts

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