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Les différents bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire mentionne pour chaque personne le relevé des sanctions pénales. Il comporte trois bulletins dont le contenu diffère selon la gravité des sanctions :
Le bulletin n° 1 (B1)
Le bulletin n° 1 (B1) est le plus complet et comporte toutes les condamnations et décisions de justice. Il contient :
- Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
- Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
- Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés Arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers
- Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
- Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
- Grâces, commutations de peines ou réductions de peines
- Décisions de libération conditionnelle
- Décisions accordant la suspension de peine
Le bulletin n° 2 (B2)
Le bulletin n° 2 (B2) comporte la plupart des condamnations et décisions de justice, sauf les suivantes :
- Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
- Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
- Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine
- Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale
- Condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu’un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
- Arrêtés d’expulsion abrogés
- Compositions pénales
- Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement
- Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.
Le bulletin n° 3 (B3)
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
- Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger
- Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
- Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
- Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Qui peut consulter votre casier judiciaire ?
Le contenu du B1 n’est consultable que par les magistrats et les établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué à la personne concernée.
Le contenu du B2 ne peut être délivré qu’aux employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants ainsi qu’à certaines autorités publiques.
Le contenu du B3 ne peut être délivrée qu’à la personne concernée. Il est disponible gratuitement par une demande en ligne ou par courrier.
Quels sont les emplois nécessitant un B2 vierge ?
La demande d’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être motivée par une situation telle que :
- emplois publics tels que police, gendarmerie, sapeur-pompier ou armée
- les métiers qui ont trait à la sécurité en général
- les métiers de la sécurité privée
- chauffeur VTC
- demande de naturalisation
Effacement du casier judiciaire
Le contenu du bulletin n°2 (B2) peut être effacé par requête au procureur de la République. Un dossier devra être constitué afin de motiver la demande lors d’une audience devant un magistrat. La demande peut être faite 6 mois après la dernière condamnation.
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