Défense pénale
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L’infraction d’abus de biens sociaux
Article L241-3 du code de commerce :
Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros :
- Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
- Le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ;
- Le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
- Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
- Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
L’abus de biens sociaux est un délit qui consiste pour un dirigeant d’une société à utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise ou société à laquelle il est lié. Cette infraction est réprimée par l’article L.241-3 du code de commerce et peut entraîner de lourdes sanctions pénales.
Les cas constitutifs d’abus de biens sociaux
Voici quelques exemples d’abus de biens sociaux :
- L’utilisation des fonds de la société pour des dépenses personnelles, comme des vacances ou des achats de biens personnels
- Le transfert de fonds de la société à une autre entreprise liée au dirigeant
- L’octroi de prêts ou de garanties à des tiers sans l’autorisation préalable des associés
- L’achat ou la vente de biens de la société à des prix non conformes au marché
- Le non-respect des procédures légales ou statutaires de prise de décision
N’hésitez pas à contacter un avocat en droit pénal des affaires si vous êtes accusé d’une infraction liée à l’abus de biens sociaux. Avec l’aide d’un avocat compétent, vous pourrez défendre vos droits et votre liberté.
Les sanctions encourues
En cas de condamnation pour abus de biens sociaux, les sanctions encourues peuvent inclure des peines d’emprisonnement allant jusqu’à sept ans et des amendes pouvant s’élever jusqu’à 500 000 euros. En outre, le dirigeant peut être interdit de gérer une entreprise ou une société pendant une durée maximale de cinq ans.
Il est important de noter que la gravité des peines encourues dépend de la gravité de l’infraction, de la quantité d’argent ou de biens obtenus frauduleusement, et des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a été commise.
Si vous êtes confronté à des accusations d’abus de biens sociaux, il est crucial de contacter rapidement un avocat en droit pénal des affaires. Un avocat expérimenté pourra vous aider à comprendre les charges qui pèsent contre vous, à évaluer vos options de défense et à protéger vos droits tout au long de la procédure judiciaire.
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